Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la société Maisons UMAMI. En passant commande sur notre site ou en faisant appel à nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
La société Maisons Umami, SASU au capital social de 100,00€, dont le siège social est 5 rue des Bas Moulins 44800 Saint Herblain , inscrite au RCS de Nantes sous le numéro : 912 257 995, assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site artisans-umami.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.artisans-umami.fr ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.artisans-umami.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ; « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ; « Livraison » : expédition de l’Article au Client ; « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison « à domicile » ou « en magasin » disponible sur le Site au moment de la Commande ; « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; « Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; « Prix total commande » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ; « Site » : site de Vente en Ligne « www.artisans-umami.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ; « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ; « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ; « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
1. Identification de la société
Raison sociale : Maisons UMAMI
Numéro RCS : 912 257 995
Capital social : 100,00€
Siège social : 5 rue des bas Moulins, 44800 Saint Herblain
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89912257995
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maisons UMAMI vend ses biens et services. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via notre site internet, par téléphone, ou tout autre moyen de communication.
3. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site « www.artisans-umami.fr ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison à Nantes et son agglomération.
4. Commande
Pour passer une commande, le client doit remplir le formulaire disponible sur notre site internet ou contacter notre service commercial. Toute commande est considérée comme définitive une fois qu’elle a été validée et confirmée par Maisons UMAMI.
5. Prix
Les prix des biens et services sont affichés en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Maisons UMAMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison et d’installation peuvent être ajoutés en fonction des conditions particulières.
6. Modalités de paiement
Le paiement de la commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix total commande. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix total commande serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
7. Livraison & délais
Les délais de livraison et d’exécution des services sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions de production, des disponibilités et des aléas. Maisons UMAMI ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison.
8. Absence de délai de rétractation
Les marchandises expédiées étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation.
9. Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
10. Responsabilité
Maisons UMAMI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles découlant de l’utilisation de ses produits ou services. La responsabilité de Maisons UMAMI se limite aux sommes payées pour la commande concernée.
10. Force majeure
La responsabilité de Maisons UMAMI ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de grève, de catastrophe naturelle, ou de tout autre événement extérieur empêchant l’exécution de ses obligations.
Maisons UMAMI respecte la vie privée de ses clients et s’engage à protéger leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Collecte des données personnelles
Nous collectons des informations personnelles nécessaires pour traiter vos commandes, gérer la relation client et vous fournir nos services. Ces informations peuvent inclure votre nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, numéro de téléphone, et toute autre donnée nécessaire à la bonne gestion de nos services.
Utilisation des données
Les données personnelles que vous fournissez sont utilisées exclusivement pour la gestion de vos commandes, le suivi de votre dossier, la communication avec vous, et la personnalisation de nos services. Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès : Vous avez le droit de demander la confirmation que vos données sont traitées et d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète.
Droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos données sous certaines conditions.
Droit à la portabilité : Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact.umami@protonmail.com
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Si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels commerciaux de notre part, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour vous inscrire, visitez www.bloctel.gouv.fr.
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